Comment prospecter par mail en toute légalité en BtB ?

Publié par Marine de la Clergerie le

Les règles de prospection commerciale par mail sont différentes selon que l’on s’adresse à des particuliers (BtC) ou à des professionnels (BtB).

Le principe est le recueil du consentement de la personne concernée à la prospection commerciale et le respect des règles relatives à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Ainsi, dans tous les cas, Il est nécessaire d’informer la personne au moment de la collecte de son e-mail. En pratique, il est conseillé d’ajouter une mention spécifique sur le formulaire de collecte de l’adresse mail et de renvoyer vers la politique de confidentialité du site internet.

Concernant les e-mails professionnels, il existe des exceptions à l’obligation de recueillir ce consentement préalable :

  • Le consentement n’est pas requis pour les adresses e-mail génériques telles que info@nomsociete.fr, contact@nomsociete.fr, commande@nomsociete.fr)
  • Le consentement n’est pas obligatoire si les 4 conditions cumulatives suivantes sont respectées :

1. Information de la personne au moment de la collecte de son mail

2. Absence d’opposition de la personne à la prospection commerciale au moment de la collecte de son mail

3. La prospection est en rapport avec la profession de la personne concernée ou concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale

4. Le mail de prospection contient la possibilité de s’opposer sans frais à cette prospection (=lien de désinscription valide)

Enfin, comme pour toute prospection directe, l’identité de l’annonceur doit clairement figurer sur le message de prospection.

Références

https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique
Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques