Médiation de la consommation

Publié par Marine de la Clergerie le

En tant que professionnel, vous devez garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation des litiges de consommation.

Il est ainsi nécessaire de mentionner les coordonnées et adresse du site internet du médiateur dont vous relevez :
  • Sur votre site internet de manière visible et lisible
  • Sur vos conditions générales de vente ou de service
  • Sur vos bons de commande
Dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de vous

La liste des médiateurs de la consommation référencés peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Il est également nécessaire d’informer le consommateur :
    • De l’existence de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
      • De la possibilité d’y recourir pour régler leurs litiges
        • Du lien vers cette plateforme (sur votre site internet et dans vos conditions générales de vente et de service).

          Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative d’n montant maximal de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

          Pour en savoir plus
          Articles L611-1 et suivant du Code de la consommation
          https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
          http://ec.europa.eu/consumers/odr/