Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente (CGV)

1. Vendeur
   Le Vendeur et éditeur du site internet« modeles.biz » (le Site) est la société à responsabilité limitée SARL WEBCOLIBRI, domiciliée 12 rue des roses 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 479 659 682 dont la dénomination commerciale est VUCA-Strategy.

2. Client
   Le Site propose aux Client une offre de fourniture de contenus numériques ouverte exclusivement aux professionnels au sens du Code de la consommation, à savoir à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

3. Champ d’application
   Les CGV sont mises à disposition des Clients sur le Site, elles peuvent être modifiées unilatéralement, à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les CGV applicables étant celles acceptées à la date de la passation des commandes.

4. Description des produits et services
   Le Vendeur propose des modèles de documents, guides, à l’exclusion de toute activité de conseil juridique ou de rédaction d’acte. Avant de passer sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des principales caractéristiques des produits et services proposés sur le Site, dont le choix final lui appartient, sous sa seule responsabilité.

5. Prix
   Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement la liste des prix à tout moment, il peut procéder à toutes modifications sans information préalable. Les produits seront facturés au prix affiché au moment de la passation de la commande. Tous les prix s’entendent en Euros. La TVA et toutes autres taxes sont supportées par le Client.

6. Commande
   Le « Vendeur » se réserve le droit de refuser une commande sur la base d’une caractéristique anormale de la commande ou présentant les éléments d’une mauvaise foi.Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat sont décrites de la manière qui suit :

• Création d’un compte client
• Identification via le compte client
• Sélection du contenu numérique / l’offre souhaité(e) et validation
• Vérification de la commande
• Confirmation de la commande
• Acceptation des Conditions
• Paiement de la commande

Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation par l’envoi d’un courriel électronique généré automatiquement à l’adresse indiquée lors de la création du compte client.

La conclusion du contrat se fait uniquement dans la langue française.

7. Paiement
   Le paiement se fait selon les modalités indiquées au moment de la validation de la commande.

8. Téléchargement/mode de livraison
   Une fois le paiement effectué et la confirmation électronique reçue, la commande est considérée validée. Le Client a dès lors accès au contenu numérique acheté. Au niveau des Livres en format papier le produit est expédié sous enveloppe au format courrier sous 24h00 ouvrées suite à la commande. Aucun suivi ni preuve de livraison n'étant apportés par la Poste pour ce service, la responsabilité du transport et de la livraison incombent à l'Acheteur dès le paiement de la commande. Le délai de livraison moyen constaté est de 72h00 ouvrées.

9. Absence de droit de rétractation
   La vente du contenu proposé étant exclusivement destinée aux professionnels et portant sur du contenu numériques, les Clients ne bénéficient pas d’un quelconque droit de rétractation. Il en est de même pour les livres au format papier.

10. Exclusion de garanties
    Le contenu numérique proposé constitue un modèle-type, ayant vocation à servir de point de départ ; Du fait de la particularité de chaque situation, de l’évolution constante de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine, le Vendeur ne peut garantir l’exactitude et l’adéquation des éléments à une problématique particulière. À ce titre, le contenu numérique proposé reste un guide d’information ne pouvant se substituer aux conseils délivrés par les conseils habituels du Client. Il appartient au Client de procéder à la personnalisation du contenu numérique en fonction de sa situation. Le Vendeur exclut toute responsabilité quant à la conformité des contenus numériques au droit en vigueur ou à l’adaptation aux besoins du Client.

11. Limitation de responsabilité
    En cas d’inexécution ou mauvaise exécution de la prestation, chacune des parties pourra mettre en œuvre les stipulations relatives à la recherche d’une solution amiable et à défaut la clause résolutoire ; le Client renonce au bénéfice des articles 1217 à 1231-7 du Code civil, à l’exclusion de l’article 1223 : l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation par le Vendeur ne pouvant donner qu’à diminution proportionnelle du prix, après mise en demeure.

12. Plafond de responsabilité
    En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur était engagée par le Client au titre des présentes pour les dommages directs et prévisibles subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toute cause confondue et pour la durée totale de la prestation en cause, au montant des sommes facturées et effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée à l’origine de la mise en jeu de la responsabilité du Vendeur.

13. Données personnelles
    Le Client est informé que le Vendeur collecte des données à caractère personnel ; ce traitement informatisé a pour finalité la gestion de clients et prospects ; les données des clients sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale et sont destinées au Vendeur, aux services chargés du contrôle, aux organismes, auxiliaires de justice, officiers ministériels et sociétés dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances. Le Client bénéficie d’un d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données à caractère personnel ainsi que la possibilité de demander la limitation du traitement des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du Vendeur Le Client est informé de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la CNIL en France.

14. Propriété intellectuelle
    Le contenu du Site est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables. Dès lors, il ne peut être reproduit, traduit, transcrit ou modifié sous quelque forme, ni par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable du Vendeur. Toute reproduction est soumise à l’accord exprès et écrit du Vendeur. Le Vendeur concède au Client une licence strictement personnelle et non exclusive sur les contenus numériques téléchargés.

15. Échanges électroniques
    Le Client accepte l’usage du courrier électronique à des fins d’envoi d’informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.

16. Convention de preuve
    Les parties peuvent communiquer entre eux par voie électronique, la présomption suivante s'appliquant : un document électronique ou toute sortie imprimée d'un tel document, conservé conformément aux pratiques commerciales habituelles, est considéré comme un original.

17. Médiation
    Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Vendeur adhère à la Fédération du e-commerce d'Occitanie (FEDEO) et au service de médiation de DEVIGNY MEDIATION (9 rue René Gasnier - D01 - 49100 ANGERS). Le Client est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
    

18. Résolution amiable
    Clause préalable et obligatoire de conciliation. Les Parties déclarent leur intention de rechercher en priorité une solution amiable à tout litige résultant de l’application ou de l’interprétation du présent Contrat. À cette fin, un courrier sera envoyé par lettre recommandée avec accusé réception à la partie considérée défaillante par l’autre partie. À défaut de solution amiable trouvée dans le délai de trente jours suivant la date de réception du courrier, chacune des parties pourra saisir le tribunal ci-après désigné.

19. Clause attributive de compétence et droit applicable
    Les parties reconnaissent que tous litiges survenus en lien avec les prestations fournies relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse. Le présent contrat est soumis à la loi française. DIFFÉRENDS – LOI CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE – PRESCRIPTION - Les parties conviennent d’élire domicile en leurs sièges sociaux respectifs. Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Les Parties conviennent de porter toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat devant le tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article L. 1104 du code du commerce et conformément aux dispositions de l'article 2254 du Code civil, toutes réclamations ou contestations, toutes actions au titre des présentes quels qu’en soient la nature ou le fondement contre le Vendeur se prescrivent par 1 (un) an à compter de la date de survenance du fait générateur de cette action. Les actions en recouvrement diligentées par le Vendeur se prescrivent par 5 (cinq) ans à compter de la date d’émission de la facture impayée.