Check-list Formulaire de collecte de données directes

Prix standard €9,90


SOMMAIRE

AVERTISSEMENT

Informations préalables

Qui ? Quand ? Où ? Quoi ? Comment ? Combien ? Pourquoi ?

Check-list des informations à fournir

Exemples de mentions

Annexes

Nombre de pages : 7

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QQOQCCP

  • Qui ?
    Les informations doivent être données par le « responsable de traitement » définit comme « personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ». En pratique, pour un site internet, ce sera l’éditeur de ce site internet.  
  • Quand ?
    Les informations doivent être communiquées :
-     Au moment où les données sont collectées, à moins que la personne concernée dispose déjà de ces informations ;
-    En cas de modification substantielle ou d’événement particulier
  • Où ?
    Les informations doivent être facilement accessibles ; une information à proximité du formulaire de collecte est recommandée.
  • Quoi ?
    L’article 13 du RGPD précise l’ensemble des informations à fournir en cas de collecte directe, reprises dans la check-list.
  • Comment ?
    Les informations délivrées doivent être concises, aisément accessibles, faciles à comprendre, et formulées en des termes clairs et simples (principe de transparence). Les informations sont fournies selon de la manière la plus appropriée selon le support (par voie électronique, oralement lorsque la personne concernée en fait la demande, etc.).
  • Pourquoi ?
    La délivrance de ces informations répond à l’exigence d’information des personnes et de transparence.

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