Modèle - Charte relative à la vie privée

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SOMMAIRE

AVERTISSEMENT

Informations préalables

Qui ? Quand ? Où ? Quoi ? Comment ? Combien ? Pourquoi ?

Exemple de charte relative à la vie privée

Nombre de pages : 9

 

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  • Quoi ?
    Il s’agit d’informer vos salariés sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au sein de votre organisme sur leurs données à caractère personnel conformément aux dispositions de l’article 12 du RGPD.
  • Qui ?
    Il s’agit d’une obligation pour l’employeur, en sa qualité de responsable de traitement.
  • Où ?
    Cette information peut figurer :
    -    Soit en annexe des contrats de travail,
    -    Soit en annexe du règlement intérieur,
    -    Soit en annexe de la charte informatique.
  • Quand ?
    L’information doit être fournie au moment où les données en question sont obtenues.
    Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, les informations doivent être fournies dans un délai ne dépassant pas un mois.
  • Comment ?
    Le RGPD précise que les informations sur les traitements mis en œuvre sur les données à caractère personnel de vos salariées doivent être communiquées d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ». Elles peuvent être fournies accompagnées d'icônes normalisées afin d'offrir une bonne vue d'ensemble, facilement visible, compréhensible et clairement lisible, du traitement prévu.
    Les informations peuvent être fournies par écrit ou par d'autres moyens et notamment par voie électronique. Si votre salarié en exprime la demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que l'identité de la personne concernée soit démontrée.
    Ce modèle de charte devra être adapté aux traitements mis en œuvre par votre organisme et mis à jour régulièrement
  • Combien ?
    L’absence d’information des personnes est une violation des dispositions du RGPD relatives aux droits dont bénéficient les personnes concernées susceptibles d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
  • Pourquoi ?
    L’information des salariés sur le droit permet notamment de répondre à vos obligations au titre du RGPD.

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