Modèle - Courrier de mise en demeure

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Ce document s'adresse à toute société qui souhaite mettre en demeure son cocontractant en cas de mauvaise exécution de la prestation. Il s’applique aux relations entre professionnels.

Il est particulièrement important de procéder à une mise en demeure avant toute autre action ; la mise en demeure est notamment un préalable pour notifier une diminution de prix (article 1223 du Code civil) ou encore pour demander la résolution du contrat (article 1225 du Code civil).

En tout état de cause, il est nécessaire de se référer au contrat initial afin de respecter les termes des clauses relatives à l’inexécution et/ou aux litiges.

Le document a pour objectif de vous proposer un modèle de lettre de mise en demeure en cas de défaut de livraison ; il est à adapter à chaque situation et aux termes du contrat concerné.

SOMMAIRE

AVERTISSEMENT

Informations préalables

Qui ? Quand ? Où ? Quoi ? Comment ? Combien ? Pourquoi ?

Courrier de mise en demeure

Nombre de pages : 4

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  •   Qui ?
    Chacune des parties au contrat peut mettre en demeure l’autre partie d’exécuter les obligations mises à sa charge par le contrat. Ce modèle s’applique aux relations entre professionnels.
  •     Quand ?
    Une mise en demeure a pour objet de rappeler à son cocontractant ses obligations lorsque celui-ci ne les exécute pas dans les délais prévus par le contrat ou lorsque celles-ci ne sont pas exécutées correctement.
  • Où ?
    Le courrier doit être adressé à la société qui a signé le contrat, dont l’adresse figure généralement dans le contrat, en en-tête ou dans une clause intitulée « Élection de domicile » ; par prudence, il est recommandé de vérifier cette adresse sur les registres des sociétés (https://www.infogreffe.fr/, https://www.societe.com/, etc.). Il est d’usage d’adresser une copie de ce courrier par e-mail.
  •  Quoi ?
    Ce courrier a pour objet de formaliser la constatation du défaut de respect de l’obligation contractuelle de livrer le bien commandé par votre cocontractant.
  • Comment ?
    Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé réception.
    Certains contrats prévoient les modalités en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations ; vous devez scrupuleusement respecter ces modalités. Il est nécessaire de rappeler les obligations de votre cocontractant en vertu des stipulations contractuelles, les délais d’exécution prévus au contrat, les dysfonctionnements constatés. Il convient ensuite de préciser l’éventuel délai supplémentaire accordé pour l’exécution de ses obligations par votre cocontractant. La lettre de mise en demeure doit être précise afin qu’aucune autre interprétation de la lettre ne soit retenue.
  • Pourquoi ?
    La mise en demeure est un préalable à la majorité des remèdes possibles en cas d’inexécution (exécution forcée en nature, réduction de prix, résolution, réparation du préjudice).
Ce modèle est créé par des professionnels chevronnés du e-Commerce.

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