Modèle - Politique de confidentialité

Ce Modèle s'adresse à toutes les entreprises de e-Commerce.

En effet, par sa nature même une activité de e-Commerce, qu'elle soit en BtoC ou BtoB, traite de la donnée personnelle au sens du RGPD. Il est alors clef que l'entreprise rédige sa Politique de confidentialité qu'elle portera sur son site Internet afin d'éclairer ses visiteurs, prospects et clients sur sa collecte et son traitement de leurs données personnelles et ainsi se conformer au RGPD.

• Qui ?
  L'information des personnes doit être fournie par le "responsable de traitement", à savoir "la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement (...)" (art. 4.7 du RGPD). En pratique, pour un site internet, le responsable de traitement sera la personne morale ou physique qui édite ce site internet.

• Quoi ?
  Les informations à fournir sont listées à l'article 13 du RGPD lorsque les données sont collectées auprès de la personne concernée et à l'article 14 du RGPD lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée.

• Où ?
  L'information doit être "aisément accessible". Pour un site internet, il est recommandé de créer une page spécifique en pied de page accessible depuis toutes les pages du site internet. Cette rubrique est généralement intitulée "Politique de protection des données personnelles" ou "Données personnelles" ou "Vie privée" ou "Confidentialité", etc. Le lien vers cette page doit également figurer près de tout formulaire de collecte de données (création de compte, contact, etc.) ; cela peut être un lien figurant dans une mention du type "Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits".

• Quand ?
  L'information doit être fournie au moment où les données sont obtenues en cas de collecte directe et, en cas de collecte indirecte, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d'un mois. 

• Comment ?
  Afin de respecter le principe de transparence, l'information doit être délivrée de "façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples" (art.12§1 du RGPD). Une information à plusieurs niveaux est recommandée par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/conformite-rgpd-information-des-personnes-et-transparence 

• Pourquoi ?
  Outre le fait de respecter une obligation qui peut faire l'objet d'une lourde sanction (jusqu'à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d'affaire mondial), la transparence est un facteur de confiance pour vos clients et prospects. Par ailleurs, une politique de confidentialité permet de documenter sa conformité.

Ce modèle est créé par des professionnels chevronnés.

L'ensemble de la documentation proposée sur MODÈLES.Biz est régulièrement mise à jour.

Vous recevez immédiatement les produits commandés, en format PDF, sur votre boîte e-mail.

MODELES.Biz utilise le format PDF du fait de son universalité.

Ce format PDF est Protégé c'est-à-dire que les noms et coordonnées des acquéreurs sont portés de façon visible et invisible sur chaque document PDF vendu afin de limiter les risques de fraude en responsabilisant les acheteurs.