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SOMMAIRE AVERTISSEMENT Informations préalables Qui ? Quand ? Où ? Quoi ? Comment ? Combien ? Pourquoi ? Gestion des violations de données à caractère personnel Annexes Nombre de pages : 21 |
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QQOQCCP
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Qui ?
Il appartient au responsable de traitement de mettre en place une procédure dans le cadre de la gestion des incidents de sécurité touchant les données à caractère personnel.
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Quand ?
La procédure doit être utilisée pour tout type d'incident de sécurité portant sur des données à caractère personnel.
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Où ?
Cette procédure fait partie de la documentation de la conformité au RGPD.
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Quoi ?
Il s’agit de détailler la procédure à respecter en cas d’incident de sécurité portant sur des données à caractère personnel, dans le respect du RGPD.
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Comment ?
En cas d'incident de sécurité touchant les données à caractère personnel, il est recommandé de suivre une procédure permettant de qualifier l'incident et de le déclarer à l'autorité de contrôle le cas échéant.
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Combien ?
L’absence de notification d'une violation de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle est une violation des dispositions du RGPD susceptible d'une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 10 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (article 83 RGPD).
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Pourquoi ?
Une procédure permet de se préparer à répondre aux obligations du RGPD lors des incidents de sécurité touchant les données à caractère personnel et susceptibles d'être qualifiées de violation, lesquels doivent être notifiés à l'autorité de contrôle dans les 72h après en avoir pris connaissance.
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